Compte rendu de l’Assemblée Générale Luxalpha du 29 novembre 2017 à Luxembourg

22 décembre 2017

L’Assemblée générale s’est déroulée sans incident. Me Laplume a informé les actionnaires de la nomination de Meeschaert comme conseiller spécial le 27 juillet 2017 après une offre concurrentielle avec Lazard, ce qui n’a soulevé aucune question. Les liquidateurs ont précisé que Meeschaert avait été choisi et approuvé par la Cour du Luxembourg notamment parce qu’il représentait un groupe de détenteurs de plusieurs centaines de millions de dollars de créances et était donc directement intéressé par un prompt rétablissement du produit de SIPA, que les honoraires proposés par Lazard étaient élevés et que Meeschaert était implanté à Paris et à New York.

 

Les liquidateurs ont également indiqué que Meeschaert faisait l’objet d’un accord de confidentialité et d’interdiction de négociation avec les liquidateurs.

 

Ils ont finalement informé les actionnaires qu’une première réunion avec le Trustee américain s’est tenue à New York le 6 octobre 2017 et qu’une deuxième réunion devait avoir lieu le 5 décembre 2017.

 

Déroulé de la séance :

 

  • Rappel des liquidateurs :
  1. La SICAV étant en liquidation aucun vote n’est prévu lors de cette Assemblée, son seul but est de fournir des informations et répondre aux questions des actionnaires.
  2. Un actionnaire a contesté le procès-verbal de 2016 qui n’était pas assez détaillé, les liquidateurs ont indiqué que le PV était rédigé par un notaire et que le style condensé était habituel pour de telle réunion. Ainsi le PV de 2016 ne serait pas modifié à moins d’une erreur matérielle.
  • Evolutions depuis 2016 :
  1. Le Juge de la faillite Luxembourgeois a changé : il s’agit maintenant de Mme Nadine Weiss.
  2. Concernant le MVF : la SICAV Luxalpha a déposé une réclamation le 27 janvier 2014 sur laquelle le MVF a rendu une décision de «refus» le 9 juin 2017. Le 22 juin 2017, la SICAV Luxalpha a déposé une demande d’examen. Les liquidateurs comprennent que l’indemnisation maximale qu’une victime pourrait recevoir dans le cadre de ce système serait 25 % du montant de la réclamation de la victime. Quant au lien entre la procédure avec le Trustee américain et le MVF, il y a évidemment une question juridique de «double indemnisation» qui pourra intervenir, question qui sera traitée en temps utile.
  • Actions judiciaires :
  1. Au Luxembourg :
    • Les liquidateurs ont rappelé l’action contre UBS et Access International en 2009, ces actions sont maintenant de retour au premier niveau du tribunal (première instance) ;
    • Les actions civiles pour obtenir des indemnisations sont maintenant bloquées par les actions pénales intentées contre les administrateurs d’UBS (il semble qu’UBS en tant qu’entité juridique n’est pas poursuivie pénalement) : jusqu’à ce que ces actions criminelles soient finalisées ou rejetées, les actions ne sont pas susceptibles d’aller de l’avant (« le criminel tient le civil en l’état »). Les liquidateurs n’ont pas accès aux dossiers pénaux parce qu’ils ne sont pas partie à ces actions. Les liquidateurs doivent déposer un mémoire le 6 décembre 2017 concernant ces actions.
    • o Il existe également une action sans rapport avec le jugement d’ouverture de la liquidation qui ne prévoyait pas de période de clawback (loi suspecte) en droit luxembourgeois. Une décision a été rendue par le tribunal le 15 juin 2016, confirmant l’absence de récupération en vertu de la loi luxembourgeoise, qui fait l’objet d’un appel. L’appel sera entendu le 23 janvier 2018.
  2. Aux Etats-Unis :
        o Les liquidateurs ont rappelé les spécificités du droit américain concernant :
    • le processus de décision judiciaire «double» impliquant le juge Rakoff et Bernstein ;
    • les dispositions de «bonne connaissance» et de «bonne foi» relatives à la sphère de sécurité que le fiduciaire américain pourrait vouloir opposer à la SICAV ;
    • les décisions des tribunaux américains «imputant» la responsabilité du dépositaire d’un fonds au fonds lui-même ;
    • la décision Fairfield / Kingate du juge Bernstein du 22 novembre 2016 selon laquelle les investisseurs étrangers (fonds nourriciers) étaient autorisés à conserver l’argent (n’avaient pas à payer les demandes de récupération au Trustee américain). Sur la base de la courtoisie internationale, chaque pays devait faire appliquer ses propres lois en la matière. Il a été indiqué que le Trustee Picard avait fait appel de cette décision.
    • Les liquidateurs ont également indiqué que le processus de découverte demandé par le syndic américain en vertu de la Règle fédérale 26 (f) avait été refusé par le juge Bernstein en 2016 et que la découverte se déroulait maintenant selon les règles de la Convention de La Haye. Le syndic américain avait, par la suite, déposé une demande de découverte contre UBS et Access International auprès des autorités luxembourgeoises compétentes (commission rogatoire au parquet général) et un juge luxembourgeois avait été nommé pour traiter l’affaire. Deux auditions initialement prévues les 16 et 17 novembre 2017 ont été annulées par le fiduciaire américain. Les liquidateurs n’ont pas eu d’explications sur ces annulations.
  • Présentation des comptes

Net assets : €74,411,743.30

 

Liabilities (Clawback) : $751,566,000

 

  • Réponses aux questions posées :
  1. De l’avocat Me Venkatapen : comment les distributions se produiront-elles une fois que la SICAV aura des dividendes à distribuer ? Les liquidateurs ont répondu que c’était une question complexe qu’ils espéraient se présenter très bientôt, mais que, pour le moment, ils n’avaient pas de réponse immédiate car c’était sans précédent et il y avait plusieurs façons de procéder à ces paiements (parmi lesquelles approuver les différents transferts de demandes)
  2. De M. Liedekerke : les investisseurs pourraient-ils témoigner « spontanément » pour aider à la résolution de l’affaire ? Les liquidateurs ont répondu que c’était probablement une bonne idée, mais qu’il fallait organiser avec un avocat / entité pour que les investisseurs concernés puissent poser leurs questions et commentaires concernant ces témoignages «spontanés» et qui devaient être vérifiés par un avocat. En s’assurant que ces témoignages n’ouvraient pas de portes aux voies légales contre ces investisseurs.
  3. Enfin, une question a été posée sur le nouveau climat concernant les fonds nourriciers qui semble émerger du Trustee américain, après le règlement Thema 2017. Les liquidateurs ont indiqué que cela semblait être le cas, mais que nous devrions voir ce qui se passe en ce qui concerne Luxalpha.